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Une fois le formulaire rempli, celui-ci doit être

  1. Imprimé
  2. Signé par le(s) responsable(s) autorisé(s) de la société. En signant le formulaire de demande, l’Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation indiquée sur le formulaire
  3. Le cachet commercial de la société doit être apposé sur le formulair
  4. Le document rempli doit être envoyé par courrier à : Atradius, CSC, 44, Avenue Georges Pompidou, 92596 Levallois Perret Cedex, France

Une fois le formulaire reçu par nos services, nous vérifierons que les données contenues dans le formulaire d’inscription correspondent aux informations dont nous disposons sur la société, afin de nous assurer que nous ne délivrerons les informations qu’à l’entreprise concernée. Une fois les contrôles effectués et validés, nous émettrons séparément, par courrier à l’attention de l’Utilisateur, un code d'identification unique (ID) et un mot de passe. Le numéro d'identification ne peut être changé. Toutefois, lors de la première connexion, il sera demandé à l’Utilisateur de remplacer le mot de passe par un mot de passe de son propre choix.



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Conditions d'Utilisation du Site Profil

Conditions d'Utilisation

L’utilisation par la société citée ci-dessus (l'Utilisateur) du Site Profil, partie intégrante du site web www.Atradius.fr (le Site Profil) est soumise aux conditions d'utilisation décrites ci-dessous (les Conditions d'Utilisation). En conséquence, l'utilisation du Site Profile implique que l'Utilisateur accepte de respecter les présentes Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur déclare que les informations contenues dans ce formulaire de demande d’accès sont véridiques et exactes et reconnaît qu’Atradius Credit Insurance NV et/ou tout ou partie de ses sociétés parentes (Atradius) pourrait refuser l'accès au Site Profil si ce formulaire est incomplet ou contient une erreur notable. L'Utilisateur accepte que des informations supplémentaires puissent être demandées par Atradius en vue de confirmer l'accès de l'Utilisateur au Site Profil. Dans ce cas, l'Utilisateur devra fournir à Atradius des informations exactes, complètes et à jour. Il peut arriver que l'accès au Site Profil soit retardé en raison d’activités de maintenance programmées ou non ou en raison d'autres facteurs dépendants ou non de la volonté d'Atradius.

Utilisation du mot de passe

L’utilisation du Site Profil exige un mot de passe. Dans le cadre du processus d'inscription, l'Utilisateur recevra, de la part d’Atradius, un identifiant et un mot de passe temporaire, ce dernier pouvant être modifié au choix de l’Utilisateur. Toute personne ayant connaissance du mot de passe de l'Utilisateur peut accéder au Site Profil sécurisé et aux informations qui y sont mises à disposition de l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur doit garder son mot de passe secret. En acceptant les présentes Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur accepte d'être seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de son mot de passe, ainsi que de toute communication effectuée par le canal du Site Profil en utilisant le mot de passe de l’Utilisateur. L'Utilisateur informera immédiatement Atradius en cas de perte ou de vol du mot de passe ou de toute autre utilisation non autorisée du mot de passe.

Les Informations du Profil

Les informations fournies à l'Utilisateur sur le Site Profil (les I nformations du Profil) sont, dans la mesure où elles sont disponibles, la notation de l'Utilisateur, le niveau d’encours garanti de l'Utilisateur et la date du dernier bilan de l'Utilisateur disponibles chez Atradius. Atradius se réserve le droit de modifier le périmètre et le format des Informations du Profil, ou de suspendre ou d'interrompre l'accès de l'Utilisateur aux Informations du Profil à tout moment et pour n'importe quelle raison. l est à noter que les clients assurés doivent demander une limite de crédit à Atradius sur chaque société avec laquelle ils travaillent, et ce, afin de bénéficier d'une couverture en vertu de leur contrat d’assurance-crédit souscrit auprès d’Atradius. La limite de crédit accordée par Atradius est une indication de la valeur du crédit de l'entreprise concernée et implique la volonté d'Atradius d’intervenir en cas de perte. La Notation de l'Utilisateur (la Notation) reflète le potentiel de couverture qu’Atradius pourrait délivrer à un client assuré sur l’Utilisateur, en prenant en compte les principaux critères habituellement utilisés par Atradius dans sa procédure d’arbitrage. Cependant, des spécificités client et d'autres facteurs peuvent prévaloir. Aussi, la limite de crédit effective accordée par Atradius à un client assuré sur l’Utilisateur peut différer de la Notation. Les informations utilisées par Atradius pour établir la notation ont été obtenues de sources qu’Atradius considère comme fiables. L'Utilisateur accepte qu’Atradius ne garantisse pas l'exhaustivité ou l'exactitude de ces informations ou de la Notation. Pour établir la Notation et collecter les informations nécessaires à la Notation, Atradius mettra en œuvre seulement des efforts et jugement raisonnables. Le Niveau d’Encours Garanti de l'Utilisateur (le Niveau d’Encours Garanti) indique le niveau d’exposition d’Atradius sur l’Utilisateur; il se compose du montant total de limites de crédit accordées par Atradius à ses clients assurés. Les Informations du Profil sont établies à un instant donné dans le temps et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans qu’Atradius en informe l'Utilisateur. Atradius n’a aucune obligation d'informer l'Utilisateur des changements opérés dans les faits, les circonstances et/ou les appréciations sur lesquels les Informations du Profil sont fondées ou sur un changement des Informations du Profil en elles mêmes.

Utilisation des Informations du Profil

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Si l'Utilisateur détient des informations (récentes) qui ne sont pas encore disponibles pour Atradius, nous serions reconnaissants à l'Utilisateur de nous envoyer ces informations par l'intermédiaire de l’adresse électronique: csc.fr@atradius.com. Atradius mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour examiner les informations (récentes) fournies et, le cas échéant, mettre à jour ses dossiers sur l'Utilisateur. Toute modification apportée aux Informations du Profil sera faite par Atradius à sa seule discrétion.

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